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Conditions d'utilisation Ma-Rentree-Scolaire.fr au 27/03/2013


PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site Ma-Rentree-Scolaire.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société MTM Bureautique, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à l'Espace Polygone, 420 Boulevard Marius Berliet, 66000 PERPIGNAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 30954348600075, ci-après dénommée "Ma-Rentree-Scolaire.fr"  et d'autre part, par toute personne physique ou morale ayant capacité juridique de contracter et souhaitant procéder à un achat via ce site, dénommée ci-après “l'acheteur”, "le client", "l'expéditeur" ou "l'acquéreur". L'acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par leur validation à la commande ainsi que la signature électronique, signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite, effectuée par le "clic de validation et de paiement" et la communication de ses coordonnées bancaires au partenaire financier de Ma-Rentree-Scolaire.fr pour le paiement électronique. Cette étape constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique une adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente. Elles sont seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de Ma-Rentree-Scolaire.fr. Toute clause contraire posée par le client sera donc sans aucune valeur. Il est précisé que l'acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. Ma-Rentree-Scolaire.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre "Conditions générales de vente Ma-Rentree-Scolaire.fr". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 

 

ACCES AU SITE

 

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. Ma-Rentree-Scolaire.fr n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Ma-Rentree-Scolaire.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

 

CONFORMITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, Ma-Rentree-Scolaire.fr s'engage à mettre à la disposition du client ce complément sous forme papier ou numérique, selon ses possibilités. Ma-Rentree-Scolaire.fr ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

 

Ma-Rentree-Scolaire.fr se réserve le droit de refuser les commandes

  • d'un poids supérieur à 30kg
  • d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques
  • d'un paiement supérieur à 200€ TTC
  • de facturer un supplément de frais de livraison après l'accord de l'acheteur pour les cas particuliers.

 

 

AIRE GEOGRAPHIQUE


La vente en ligne des produits présentés sur le site Ma-Rentree-Scolaire.fr est réservée aux acheteurs domiciliés en France métropolitaine détenant une carte bancaire française et pour des livraisons requises dans cette zone géographique uniquement.

 

COMMANDES

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par la saisie de son adresse e-mail, de son mot de passe et de l'ensemble des données nécessaires à son traitement. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ma-Rentree-Scolaire.fr ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraisons. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles, la conformité de l'article étant à considérer en exclusive référence à son descriptif. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L'affectation du stock à la commande s'effectue à la validation de la commande par le service clients. Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible. Certains articles ne sont stockés qu'en quantité limitée dans l'espace de stockage de Ma-Rentree-Scolaire.fr, l'offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Ma-Rentree-Scolaire.fr informera l'acheteur par courrier électronique afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré. Seule la rupture définitive d'un article chez les fournisseurs entraîne la suppression de celui-ci de l'offre de vente de Ma-Rentree-Scolaire.fr. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ma-Rentree-Scolaire.fr informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Ma-Rentree-Scolaire.fr pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour Ma-Rentree-Scolaire.fr de faire usage de cette faculté, Ma-Rentree-Scolaire.fr s'engage à informer au plus vite l'acheteur et à rembourser à l'acheteur, par carte bancaire, la référence manquante. Tous les prix sont exprimés en euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), en fonction des taux imposés par l'état français au moment de la commande. Ma-Rentree-Scolaire.fr se réserve le droit d'annuler la commande à un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande. Les produits vendus "sur commande" ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une annulation ultérieure. L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Ma-Rentree-Scolaire.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de demander conseil aux services compétents de Ma-Rentree-Scolaire.fr à l'adresse e-mail contact@Ma-Rentree-Scolaire.fr. Les prix des produits sont indiqués en euros. Ma-Rentree-Scolaire.fr se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de commande. Le service client est aussi disponible par téléphone au 08 92 799 292 (0,34€/mn + surcoût éventuel de l'opérateur) du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

 

 

PAIEMENT

 

Le paiement s'effectue uniquement par carte VISA, BLEUE, MASTERCARD, dont le propriétaire et la banque sont domiciliés en France. Le mode de paiement par carte de crédit permet un maximum de sécurité et Ma-Rentree-Scolaire.fr certifie que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) utilisé par Ma-Rentree-Scolaire.fr et son partenaire bancaire, la Société Générale. Ces données ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, Ma-Rentree-Scolaire.fr suggère à l'acquéreur de vérifier attentivement les chiffres portés par celui-ci dans les zones prévues à cet effet. L'expédition de la commande ne sera effectuée par Ma-Rentree-Scolaire.fr qu'à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte du client auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte, et serait considérée comme nulle. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que l'acheteur se sera intégralement acquitté du paiement. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ma-Rentree-Scolaire.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait et définitif encaissement des factures. Aucune livraison ne sera effectuée en contre remboursement. En cas de remboursement à effectuer de la part de Ma-Rentree-Scolaire.fr, celui-ci sera effectué par carte bancaire directement sur le compte du client. Pour cela, et afin d'éviter toute erreur, il lui sera demandé de fournir les quatre premiers chiffres, les deux derniers chiffres et la date de validité de la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

 

LIVRAISON

 

Les produits achetés sur Ma-Rentree-Scolaire.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine sauf dérogation exprès des services de Ma-Rentree-Scolaire.fr. Les délais de livraison ne seront pas opposables notamment lorsqu'ils ne peuvent pas être assurés en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures usine. Ma-Rentree-Scolaire.fr recommande aux acheteurs de penser à regrouper tous leurs articles sur une seule commande, car il sera impossible de regrouper deux commandes distinctes par la suite. La livraison du ou des produits commandés s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par l'utilisateur au cours du processus de commande. Les délais moyens d'acheminement sont de 24 à 72 heures pour la France métropolitaine. Si le client a choisi la livraison par Ici Relais, un numéro de suivi lui sera attribué dès l'expédition de son colis. S'il a choisi la livraison à domicile par Exapaq et qu'il n'est pas présent à son domicile lors de la livraison, le transporteur laissera à l'acquéreur un avis de passage. Le client devra alors contacter le transporteur pour convenir d'un rendez-vous pour une seconde présentation. En cas de retard important de livraison, l'acheteur est invité à signaler ce retard à l'adresse e-mail sav@Ma-Rentree-Scolaire.fr afin qu'une enquête soit ouverte. Si le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais. Si en revanche le produit n'est pas localisé, le transporteur considèrera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l'enquête, un produit de remplacement sera réexpédié (renvoi aux frais de Ma-Rentree-Scolaire.fr). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client aura la possibilité d'obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

 

 

CONTROLE RECEPTION DE LA LIVRAISON

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur a le choix de se faire livrer à l'adresse de son choix. Ma-Rentree-Scolaire.fr invite chaque client à vérifier l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc…), l'acheteur devra obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le transporteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. L'acheteur devra faire preuve de précision et être dans leur rédaction (la simple mention " sous réserve de déballage " est considérée comme générale et imprécise, et n'a par voie de conséquence, aucune valeur). L'acheteur a un délai de 48h, à réception du colis, pour informer Ma-Rentree-Scolaire.fr du problème, à l'adresse e-mail sav@Ma-Rentree-Scolaire.fr, de façon très détaillée (avec photo numérique dans la mesure du possible) et en joignant une copie des pièces concernées (bon de transport avec réserves manuscrites, facture, etc...).

 

GARANTIE DES PRODUITS

 

Les produits proposés par Ma-Rentree-Scolaire.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits bénéficient d'une garantie constructeur.Ma-Rentree-Scolaire.fr assure la gestion des défectueux après déclaration sur sav@Ma-Rentree-Scolaire.fr et l'obtention d'un numéro de retour. Il faudra pour cela transmettre les coordonnées complètes de l'acheteur, le n° de facture et les détails et motifs clairement énoncés de la réclamation. Les frais de transport aller seront à la charge de l'acheteur. L'ouverture du dossier litige, le traitement et le retour du défectueux auprès du constructeur et l'avoir seront à la charge de Ma-Rentree-Scolaire.fr déduit des frais de dossier de 5€ht. Pour cela il faudra dans tous les cas accompagner le/les produits défectueux d'une preuve d'impression et/ou un commentaire expliquant la nature du problème rencontré. Ma-Rentree-Scolaire.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Ma-Rentree-Scolaire.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.Ma-Rentree-Scolaire.fr ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Ma-Rentree-Scolaire.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Faute de respect des procédures l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Ma-Rentree-Scolaire.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition sine qua non que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Les produits en vente ont souvent une date d'expiration à respecter pour le bon fonctionnement de ceux-ci. Ces produits sont nocifs en cas d'ingestion et il est conseillé de les conserver hors de portée des enfants. Pour tout remboursement, à la charge Ma-Rentree-Scolaire.fr, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire de nouvelles réclamations. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

 

 

DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Ma-Rentree-Scolaire.fr, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais d'envoi et de retour restent alors à la charge de l'acquéreur. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. L'acheteur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour que la somme lui soit restituée. Le remboursement sera assuré par carte bancaire. Les articles retournés doivent être dans leur emballage et état d'origine, complets, permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été ouverts ou utilisés, de quelque manière que ce soit. Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en lot ou coffret comme pour les opérations spéciales, l'ensemble des articles fera l'objet d'un retour groupé. Les retours partiels feront l'objet d'un refus catégorique de la part de Ma-Rentree-Scolaire.fr. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. L'adresse de retour sera transmise à l'acheteur après réception de la demande et de retour sur l'adresse e-mail  sav@Ma-Rentree-Scolaire.fr, accompagnée de la copie de la facture pour assurer la gestion du dossier dans de bonnes conditions. En cas de retours anormaux ou abusifs Ma-Rentree-Scolaire.fr se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Ma-Rentree-Scolaire.fr s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données concernant le client, demandées par Ma-Rentree-Scolaire.fr, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier et à la qualité des relations entre l'acheteur et Ma-Rentree-Scolaire.fr. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ma-Rentree-Scolaire.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent toutefois s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par e-mail à contact@Ma-Rentree-Scolaire.fr. De même, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23/12/2011 enregistrée sous le numéro 1554596 v 0.

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

 

 

ARCHIVAGE - PREUVE


Ma-Rentree-Scolaire.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Ma-Rentree-Scolaire.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

LITIGE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire que se réserve d'appliquer Ma-Rentree-Scolaire.fr. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt en aucun cas les délais pour agir en garantie. En cas de litige persistant, compétence est attribuée au tribunal du commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.